Le rôle de gérant renvoie à l’étendue de ses pouvoirs, et notamment celui de représenter la SCI vis-à-vis des tiers. Bien entendu, son travail consiste à signer des documents au nom et pour le compte de l’entreprise. Qui est le ...

Une promesse de vente d’un appartement ou d’une maison entre personnes physiques doit être donnée 3 mois avant la signature d’un acte authentique devant notaire. Ce délai doit permettre au candidat acquéreur d’accomplir les formalités d’obtention de son prêt bancaire ...

Il n’y a aucune obligation de commencer les travaux de construction de votre maison immédiatement après l’achat d’un terrain à bâtir. Il est donc possible de garder un terrain à bâtir nu tant qu’il est constructible, après obtention d’un permis ...

Ce document précise toutes les conditions de réalisation de la vente. Le délai minimum entre le compromis et l’acte de vente est de trois mois. Les deux formules aboutissent au contrat définitif qui enregistre le transfert de propriété et le ...

Le caractère constructible d’un terrain est donc déterminé par les collectivités locales. Le document prioritaire est le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan communal. Puis-je acheter un terrain et construire plus tard ? Est-il toujours possible de construire plus ...

Afin de recevoir un logement non sanitaire, le locataire doit envoyer une lettre au propriétaire ou au gestionnaire. Si le courrier est resté sans réponse, le locataire peut contacter le service d’hygiène de la mairie pour engager la procédure. Quelles ...

Pour investir en Grèce dans la ville de Thessalonique, le prix varie fortement en fonction de la qualité de la construction, du type de construction, de sa localisation ainsi que des services disponibles à la résidence. Pour un appartement, il ...

Pour prolonger le droit Pinel jusqu’à 12 ans, il vous suffit de continuer à déposer votre déclaration de revenus à partir de la 10ème année. Que vous ayez commencé avec 6 ou 9 ans de location, il y a toujours ...

Pour vendre votre bien sans agence, vous devez également trouver un acquéreur et rédiger vous-même un compromis de vente. Cela oblige le vendeur et l’acheteur jusqu’à ce qu’il soit signé par un notaire. Le compromis de vente doit contenir les ...

En cas de loyer impayé, le bailleur doit contacter son assureur ou le garant de son locataire. Si le locataire perçoit une indemnité de logement, le bailleur a l’obligation d’en informer la CAF ou la MSA. Est-il possible d’avoir 2 ...

L’examen des permis de construire et autres actes est effectué par les services communaux ou l’EPCI compétent. Elle peut également être réalisée par les services de l’Etat ou une autre entité locale. Quel formulaire pour déclarer abri de jardin ? ...

Fermer une SCI : L’assemblée générale unique La décision de dissoudre la SCI doit être votée. Le code de commerce exige que les parties prenantes votent à l’unanimité. Dès que la décision de dissolution est prononcée par cette assemblée générale, ...

Posséder une résidence principale via la SCI permet au couple de réduire le montant de l’impôt dû par le foyer fiscal. En effet, lorsque les charges d’habitation sont supérieures à la somme d’argent versée à la SCI pour occuper un ...

En dernier recours, des ventes privées sont également possibles. Enfin, dans le cadre d’une SCPI à capital variable, le délai de vente peut passer à quelques jours et mois, voire plus d’un an ! Quel frais pour sortir d’une SCI ...

Il existe plusieurs solutions pour justifier l’affichage du panneau du permis de construire : Constats du shérif : C’est la solution ayant la plus grande force probante. Il est recommandé de faire 3 constats d’huissier : au début, au milieu ...

Comme prévu pour les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, vous pouvez augmenter le loyer d’un logement à la date de renouvellement du contrat, si le bail le prévoit. Par conséquent, vous devez informer votre locataire ...

Les propriétaires peuvent chercher à ce niveau auprès des services d’un détective privé pour trouver l’adresse de leur ancien locataire. Le détective privé est un enquêteur qui possède les qualifications et les compétences nécessaires pour surveiller un locataire parti gratuitement. ...

Si la valeur des terres agricoles est comprise entre 0 et 6 500 euros, prévoir un droit de souscription de 3 945 % de cette valeur. Si le bien vaut entre 6 500 et 17 000 euros, le taux effectif ...

Pour obtenir la communication du permis, il suffit d’inscrire le numéro du permis, le nom de son bénéficiaire et la date à laquelle il a été délivré. Muni de ces informations, vous pouvez vous faire livrer un exemplaire en mairie. ...

En principe, le maire signe au propriétaire une promesse de vente, qui est également soumise à l’approbation du conseil municipal. Cependant, même si cette procédure de passation de marchés est longue, elle ne peut excéder un délai d’un an. Comment ...

Par défaut, la SCI relève du régime fiscal des sociétés de personnes dont les résultats sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu. L’imposition s’effectuant, pour l’ensemble du rendement, est entre les mains des associés, conformément à leurs droits ...

ASTUCE POUR ALLER PLUS RAPIDEMENT DANS LE JEU : Une fois que vous avez débloqué le boom de la prospérité, envoyez le nombre maximum d’ouvriers (6) sans le chien. Vous obtenez 900 XP en 4 heures, ce qui n’est pas mal ...

Après quinze jours de retard de paiement du bail, le preneur doit adresser immédiatement au locataire une mise en demeure par registre avec quatre accusés de réception. S’il reste sans valeur, le locataire doit lui adresser une ordonnance de paiement ...

La loi interdit au bailleur de demander certains documents au candidat, notamment sa pièce d’identité avec photo, une copie de son relevé bancaire ou postal, sa carte de sécurité sociale, une attestation de bonne tenue de son compte bancaire, etc. ...

Être propriétaire du bien en créant une SCI : le couple peut créer une société civile immobilière (SCI) qui est propriétaire de la résidence principale et la met à sa disposition. Cette option est plus ou moins intéressante selon que ...

Délai de rétractation Après avoir retourné l’offre attestant que vous l’avez acceptée, vous disposez d’un délai légal de dix jours dit délai de rétractation. Passé ce délai, les fonds pour votre projet immobilier seront débloqués au onzième jour. Qui décide ...

Pour emprunter 150 000 euros pendant 15 ans, vous devez percevoir un salaire minimum de 2 732 euros. Quel salaire pour emprunter 150 000 euros sur 25 ans ? Durée Paiement mensuel maximum * Salaire minimum 15 ans (180 mois) ...

Le plus grand inconvénient d’acheter à partir du plan est de payer avant de rester. « L’acquéreur est tenu de payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux », explique le site aux notaires de France. Quelle question ...

Quelles sont les conditions de la loi Pinel pour être locataire ? La loi Pinel est un dispositif qui permet aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux lors de l’achat d’un logement neuf ou réhabilité sur certains territoires à condition de ...

Le salaire du locataire est généralement 3 fois supérieur au montant du loyer. Ainsi, par exemple, pour louer un appartement avec un loyer de 700 euros, il vous faudrait probablement un revenu de 2100 euros. Comment faire pour avoir un ...